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L’activité des offices publics de conciliation en 2010

L’office fédéral et les offices cantonaux peuvent, sur demande, s’entremettre dans les conflits collectifs de travail. Il n’existe, cependant, pas de conciliation obligatoire. Les associations professionnelles peuvent refuser les propositions qui leur sont faites. Dans la pratique, celles-ci portent le plus souvent sur le renouvellement ou la conclusion d’une nouvelle convention collective de travail (CCT) ou sur des questions de salaire.

L’activité des offices de conciliation est un service que l’État met à la disposition des associations professionnelles. Les partenaires sociaux incapables de régler leurs différends collectifs peuvent ainsi bénéficier d’un forum de discussion où l’État cherche à les concilier. À la demande expresse des parties, l’office de conciliation peut aussi rendre des sentences arbitrales contraignantes.Compte tenu du nombre de CCT exis-tantes et de conflits collectifs enregistrés, les offices de conciliation ont été relativement peu sollicités, encore que cela ait beaucoup varié d’un canton à l’autre.

Les offices cantonaux de conciliation


28 procédures de conciliation ou d’arbitrage ont été introduites en 2010 (20 l’année précédente). 27 procédures de conciliation (18 l’année précédente) ont eu lieu: 2 ont été introduites d’office, 8 l’ont été à la requête de lemployeur, 14 à la requête des travailleurs et 3 à celle conjointe des employeurs et travailleurs. Une procédure d’arbitrage a eu lieu (deux l’année précédente): à la requête des parties pour faire suite à la procédure de conciliation. Les 28 procédures se répar-tissent comme suit entre les cantons: Berne 2; Fribourg 1; Genève 20; Tessin 1; Vaud 3; Valais 1.25 conflits collectifs ont été réglés (15 l’année précédente): 9 par arrangement direct entre les parties en cours d’instance, 15 par acceptation de la proposition de l’office et 1 par sentence arbitrale. Trois conflits collectifs n’ont pas été réglés (5 l’année précédente): dans deux cas, la proposition de conciliation a été rejetée par les employeurs et dans le troisième, les pourparlers ont été présumés vains et interrompus par les employés.L’ensemble de ces conflits a touché 74 entreprises (134 l’année précédente) comptant au total 12 020 travailleurs (6476 l’année précédente). Six cas signalés par les offices cantonaux de conciliation (2 l’année précédente) ont donné lieu à des grèves.

Branches économiques/cantons


Les 28 procédures de conciliation et d’arbitrage se sont réparties de la manière suivante entre les branches et les cantons:− menuiserie, ébénisterie, charpenterie: Berne 2;− hébergement médicalisé: Fribourg 1;− activités de poste et de courriers: Genève 1;− chimie: Genève 1;− commerce de détail: Genève 3;− horlogerie: Genève 1;− nettoyage: Genève 1;− services auxiliaires des transports aériens: Genève 6;− service des traiteurs («catering»): Genève 3;− transports aériens de passagers: Genève 3;− transports publics: Genève 1;− banque: Tessin 1;− médical: Vaud 1:− agro-alimentaire: Vaud 2;− raffinerie de pétrole: Valais 1.Les objets du litige étaient les salaires (2), la conclusion ou le renouvellement d’une convention collective de travail (1), le non-respect des conditions de travail (3), le non respect des conventions collectives de travail (peine conventionnelle, 2), les négociations salariales (1), des licenciements / création d’une commission du personnel (3), des procédures de consultation en cas de licenciement collectif (3), un licenciement (1), des négociations salariales / représentativité d’un syndicat / plan social (3), la reprise de négociations / responsabilité d’une entreprise vis-à-vis de son sous-traitant / procédure de votation pour une CCT / violation de la paix du travail / légitimité d’un syndicat à signer une CCT / détermination si une entreprise est liée par une ou deux CCT (6), l’application d’une CCT d’entreprise / négociations salariales et renouvellement de la CCT (3).

Office fédéral de conciliation


L’Office fédéral de conciliation n’a pas été institué en 2010 (pas non plus l’année précédente).

Proposition de citation: Maria-Luisa Sestito (2011). L’activité des offices publics de conciliation en 2010. La Vie économique, 01. novembre.