La réglementation des paris sportifs en Suisse
Des obstacles réglementaires importants: à l’exception des paris locaux, qui portent principalement sur les courses hippiques, seules les deux sociétés de loterie Swisslos et Loterie Romande sont autorisées à proposer des paris sportifs en Suisse. (Image: Keystone)
Partout dans le monde, le marché des jeux d’argent est en plein essor, notamment grâce aux paris sportifs. Même selon des estimations prudentes, le chiffre d’affaires mondial du marché légal et du marché illégal des paris sportifs s’élève à plusieurs centaines de milliards d’euros par an; en Suisse, il dépasse le milliard de francs sur le seul marché légal.
Entrée en vigueur en 2019, la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) a pour objectif de lutter plus efficacement contre les risques liés aux jeux d’argent, tels que la fraude, l’addiction au jeu et le blanchiment d’argent. Elle porte également sur l’utilisation des revenus générés par ceux-ci. Quelles règles la Confédération a-t-elle prévues s’agissant des paris sportifs et quels sont les difficultés à ce niveau?
Des bénéfices au service du bien commun
Aux termes de la Constitution suisse, les des paris sportifs sont intégralement affectés à des buts d’utilité publique. Seules Swisslos et la Loterie Romande sont autorisées à proposer des paris sportifs au niveau intercantonal, en ligne ou de manière automatisée. Placées sous la responsabilité des cantons, ces deux sociétés disposent d’un monopole sur leur territoire contractuel, soit en Suisse alémanique et au Tessin pour la première et en Suisse romande pour la seconde. Le bénéfice net des sociétés de loterie, qui s’est établi à environ 850 millions de francs en 2024, est affecté au sport suisse et aux nombreux fonds de loterie des cantons.
Le marché suisse des paris sportifs est donc strictement réglementé et il exclut tout bénéfice d’entreprises privées. Outre l’offre de paris sportifs des deux sociétés de loterie, il existe aussi des paris sportifs à l’échelle locale qui proposent principalement des paris sur des courses de chevaux de moindre importance. En outre, la loi crée une base juridique instaurant le blocage de l’accès aux offres étrangères en ligne (voir encadré).
L’offre légale de paris sportifs en Suisse
Les paris sportifs peuvent être conclus en ligne auprès des deux sociétés de loterie, auprès des kiosques, aux stations-service et dans les bars sportifs. Outre les paris sportifs «classiques», où la mise est effectuée avant l’événement sportif, les parieurs peuvent effectuer des paris en temps réel depuis 2019. Proposés exclusivement en ligne, ces paris sont conclus lorsque le concours a déjà commencé, la cote changeant continuellement.
Les deux sociétés de loterie suisses ne sont pas autorisées à proposer n’importe quel pari. La loi interdit par exemple les paris sur des événements sportifs comportant un risque accru de manipulation de la compétition. L’Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (Gespa) publie à cet effet une liste détaillée des paris autorisés dans les différentes disciplines, ligues et compétitions.
Manipulation des compétitions et fraude aux paris sportifs
Partout dans le monde, des individus ou des organisations criminelles promettent des avantages financiers à des athlètes ou à des arbitres afin qu’ils influencent le déroulement d’une compétition sportive. Par exemple, une équipe doit perdre par au moins quatre buts d’écart ou une joueuse de tennis, céder son deuxième jeu de service, tandis que le parieur place des paris précisément sur ces événements. L’un des cas les plus spectaculaires de l’histoire récente est le scandale des matchs truqués qui a éclaté dans le monde du football en 2005. À l’époque, plusieurs arbitres avaient manipulé l’issue de matchs de football en Allemagne. Cette affaire a conduit de nombreux pays à intensifier leurs efforts pour lutter contre la manipulation des compétitions sportives.
La manipulation des compétitions compromet la fiabilité des paris sportifs et porte atteinte aux principes du fair-play. C’est la raison pour laquelle la Suisse compte parmi les premiers pays à avoir ratifié la Convention de Macolin du Conseil de l’Europe, qui vise à renforcer et à coordonner la lutte contre la manipulation de compétitions sportives au niveau international. En Suisse, cette convention a été transposée dans la LJAr (voir plus haut dans le texte) qui interdit les paris sujets à manipulation. Découlant directement de cette convention, la LJAr confère à la Gespa le rôle de plateforme nationale. Face à une suspicion de manipulation d’une compétition, les agences de paris et les acteurs du sport sont soumis à diverses obligations de signalement auprès de la Gespa qui, en tant que plateforme nationale, traite ces signalements avant de les transmettre, le cas échéant, à des partenaires étrangers ou aux autorités de poursuite pénale. Elle constitue en Suisse le premier point de contact pour toutes les questions concernant la manipulation des compétitions, tant au niveau national qu’international, et assure la circulation des informations entre les différents acteurs concernés.
Les enjeux actuels
Après l’entrée en vigueur de la LJAr, les produits de paris sportifs de la Loterie Romande et de Swisslos ont fait l’objet de nouvelles autorisations. L’introduction des paris en direct a suscité des inquiétudes parmi les spécialistes de l’addiction au jeu. Toutefois, il apparaît de plus en plus évident que les risques inhérents aux paris en ligne, tels que les problèmes d’addiction, sont limités. Les deux sociétés de loterie ont mis en place des mesures qui vont nettement au-delà des exigences légales minimales afin de protéger les joueurs et de limiter les pertes. À cela s’ajoutent d’autres instruments comme la détection précoce des joueurs à risque et des mesures de sensibilisation. Sous l’angle de la protection des joueurs, le jeu en ligne proposé par les deux sociétés de loterie publiques ne semble donc guère présenter de risques qui dépasseraient les limites prévues par le législateur.
Il se peut pourtant que le législateur ait quelque peu sous-estimé l’évolution du marché dit terrestre. Plus de 70% du chiffre d’affaires généré par les paris sportifs sont encore réalisés dans les points de vente décentralisés comme les kiosques, où les mises et les bénéfices peuvent largement rester anonymes. Cette situation comporte des risques en matière de blanchiment d’argent et de protection des joueurs contre l’addiction au jeu. Les deux sociétés de loterie ont déjà pris des mesures, notamment en fixant certaines limites aux points de vente. L’avenir nous dira si celles-ci sont suffisantes.
Proposition de citation: Eichenberger, Patrik (2025). La réglementation des paris sportifs en Suisse. La Vie économique, 15 juillet.
Afin d’empêcher que des fournisseurs en ligne étrangers ne proposent illégalement des paris sportifs en Suisse, le législateur permet aux autorités de surveillance de bloquer l’accès des fournisseurs de services Internet aux domaines concernés. Ces blocages d’accès ont déjà suscité bien des critiques lors du processus législatif; on a même parlé d’une censure d’Internet.
Quelle conclusion peut-on en tirer aujourd’hui? Le blocage tient largement ses promesses. Certes, des moyens techniques permettent de le déjouer assez facilement. Mais il permet aussi aux joueurs de prendre des décisions éclairées car ceux-ci savent normalement lorsqu’ils jouent sur un site non autorisé et ils sont donc conscients des risques encourus. Autre effet positif: divers fournisseurs se sont retirés de Suisse avant même l’entrée en vigueur de la LJAr en 2019, afin de ne pas être inscrits sur la liste de blocage. Étant donné toutefois que la technologie Internet et les navigateurs classiques ne cessent de se développer, il est probable que le blocage technique des accès perde en importance et en efficacité à l’avenir.
