Viser une conception du marché efficace

Prise de position

Le projet du Conseil fédéral a même fait les gros titres du « Blick », qui s’est demandé à juste titre quelle était l’utilité d’une loi alors que l’approvisionnement en gaz fonctionne bien. L’affirmation est exacte en ce qui concerne la satisfaction de la clientèle, la sécurité de l’approvisionnement et les prix pour les gros consommateurs. Le problème réside plutôt dans l’insécurité juridique entourant l’accès au marché : les conditions d’utilisation du réseau ne sont aujourd’hui réglementées que sommairement. En outre, les plaintes déposées auprès de la Commission de la concurrence ont montré les limites de la convention de branche de droit privé conclue entre les fournisseurs de gaz et les clients industriels finaux.

Même s’il lui aura fallu du temps, le Conseil fédéral est désormais prêt à définir dans une loi les règles d’accès au réseau gazier. Les parties prenantes ont toujours reconnu que la loi devait instaurer la sécurité juridique, tout en restant svelte et proportionnée pour ne pas prétériter la compétitivité du gaz comme source d’énergie et la sécurité de l’approvisionnement.

Un bilan mitigé

Un premier examen du projet de loi affiche un bilan contrasté. S’agissant du fonctionnement du marché (modèle entrée-sortie, principes d’ajustement et d’exploitation du réseau, etc.), la Confédération s’est calquée sur les modèles usuels en Europe. Ce choix se défend en partie, même si la consommation de gaz en Suisse est très faible.

La décision du Conseil fédéral d’ouvrir partiellement le marché est tout aussi judicieuse. Il serait économiquement insensé de libéraliser un marché qu’on ne veut plus promouvoir et de lui faire supporter des coûts réglementaires. Compte tenu des objectifs en matière de protection du climat, la Confédération, les cantons et les communes ont commencé à poser des jalons visant à réduire d’importance du gaz pour les ménages à moyen terme. Une ouverture partielle du marché permet toutefois aux villes et aux communes de progresser dans l’écologisation de l’approvisionnement en gaz. Dans ce domaine, elles sont pionnières mondiales. Plusieurs villes ont déjà une part de 20 % de gaz renouvelable dans leur produit standard et veulent encore l’accroître.

En revanche, le seuil de 100 mégawattheures n’a aucun sens. Selon les cas, jusqu’à 85 % du marché pourrait ainsi être ouvert. De même, l’analogie faite avec l’électricité par le Conseil fédéral pour légitimer la valeur seuil est erronée : le gaz se trouve en concurrence avec d’autres sources d’énergie qui peuvent le remplacer, ce qui n’est pas le cas de l’électricité. Si l’on prenait le Conseil fédéral au mot, le seuil à fixer dans le domaine du gaz devrait être au moins dix fois plus élevé, car les marchés du gaz et de l’électricité diffèrent fortement en termes de consommation.

La bataille pour une conception du marché efficace ne fait que commencer. La branche va encore approfondir différentes variantes concernant le degré d’ouverture du marché. La décision du Conseil fédéral n’en est pas moins juste. Il assume son rôle et remet de l’ordre dans l’ouverture balbutiante, mais chaotique, du marché du gaz.