Les règles nationales peuvent entraver le commerce international

L’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Gatt), puis les négociations menées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ont permis d’abaisser les droits de douane à l’échelle mondiale et de stimuler le commerce transfrontalier de marchandises. Les entraves au commerce n’ont toutefois pas disparu car les règles nationales relatives aux produits, notamment en matière de protection de la santé humaine, de l’environnement ou des consommatrices et consommateurs, se sont multipliées parallèlement à la baisse des droits de douane.

Les dispositions techniques de ce type définissent les exigences qu’un produit doit remplir pour être autorisé à la vente, concernant par exemple ses caractéristiques, son emballage ou sa fabrication. Ainsi, un sirop doit avoir une teneur minimale de 30% de jus de fruits pour être commercialisé en Suisse sous l’appellation «sirop de fruits[1]». De même, une machine ne peut être mise sur le marché que si elle ne représente aucun danger lorsqu’elle est installée et entretenue correctement et lorsqu’elle est utilisée conformément à sa destination[2].

Les entraves au commerce renchérissent les produits

Propres à chaque pays, ces diverses réglementations techniques entravent toutefois le commerce transfrontalier des marchandises en créant des barrières techniques au commerce. Un exemple connu est celui des prises électriques: alors qu’elles sont rondes en Suisse, les broches sont rectangulaires en Angleterre. Par conséquent, les fiches suisses ne sont pas compatibles avec les prises électriques anglaises.

Un fabricant de machines à café suisse souhaitant exporter ses machines en Angleterre devra donc adapter la prise électrique de son article au marché anglais, ce qui renchérit ce dernier et réduit la compétitivité du fabricant suisse par rapport à ses concurrents anglais. Comment remédier à ce problème?

La loi fédérale sur les entraves techniques au commerce

C’est ici qu’entre en jeu la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC), instaurée en 1995 en réaction à la décision du peuple suisse de ne pas adhérer à l’Espace économique européen (EEE). N’étant pas membre de l’EEE, la Suisse se trouvait alors face à des partenaires commerciaux (les États membres de l’EEE) qui avaient largement supprimé entre eux les entraves techniques au commerce. La LETC visait donc à éviter autant que possible de telles entraves commerciales inutiles pour la Suisse, voire à les supprimer.

La loi stipule que les prescriptions techniques suisses doivent être élaborées de manière à être compatibles avec celles des principaux partenaires commerciaux de la Suisse, parmi lesquels figurent en premier lieu l’UE, mais ponctuellement aussi d’autres pays comme les États-Unis. Dans le cadre de cette «harmonisation autonome», la Suisse ajuste unilatéralement et de manière autonome ses dispositions techniques à celles de ses principaux partenaires commerciaux. À titre d’exemple, les conservateurs autorisés dans les produits cosmétiques ainsi que leurs concentrations maximales sont identiques en Suisse et dans l’UE. Un même produit peut être vendu sur les deux marchés sans qu’il faille modifier sa formulation.

La LETC confère en outre au Conseil fédéral la possibilité de conclure des accords internationaux, tels que l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM Suisse-UE). Contrairement à l’harmonisation autonome unilatérale, les ARM reposent sur la réciprocité: si un produit a été certifié conforme aux dispositions techniques en vigueur dans le pays d’exportation après y avoir été contrôlé, il ne doit pas être contrôlé de nouveau dans le pays d’importation. La Suisse a également conclu un tel accord avec le Royaume-Uni (ARM Suisse-Royaume-Uni).

Première révision partielle en 2010: le principe «Cassis de Dijon»

Malgré l’instauration de l’harmonisation autonome et la signature d’accords internationaux, la LETC n’a pas permis de supprimer toutes les entraves techniques au commerce. C’est pour cette raison que le principe «Cassis de Dijon» y a été inscrit en 2010: en vertu de ce principe, tous les produits légalement commercialisés dans l’EEE peuvent également être vendus en Suisse, même s’ils ne satisfont pas pleinement aux prescriptions suisses.

Ce principe ne s’applique pas sans restriction, certains produits en étant exclus par la loi, notamment ceux soumis à autorisation, tels que les médicaments. En outre, le Conseil fédéral peut arrêter des exceptions.

Deuxième révision partielle en 2026: commerce en ligne et économie circulaire

Beaucoup de choses se sont passées depuis la dernière révision partielle de la LETC il y a 16 ans: les chaînes d’approvisionnement se sont mondialisées et la numérisation a donné un essor considérable au commerce en ligne[3]. Désormais, la nécessité d’une utilisation plus durable des ressources est inscrite à l’agenda politique. Pour remplir sa mission, la LETC doit être adaptée. Petit pays tourné vers l’exportation, la Suisse a en effet tout intérêt à ce que les obstacles inutiles au commerce soient levés.

Il est prévu d’inscrire dans la LETC une nouvelle base juridique qui permettra au Conseil fédéral de créer un passeport numérique des produits pour que les particuliers et les entreprises puissent consulter au format numérique les informations relatives à un produit et à sa conformité, ainsi que son mode d’emploi[4]. Les entreprises n’auront ainsi plus besoin d’imprimer les notices d’emballage et pourront adapter les informations plus facilement. La recherche d’informations s’en trouvera également simplifiée, tant pour la clientèle que pour les autorités de surveillance du marché. Un tel système favorisera en outre l’économie circulaire et les innovations durables, puisque les entreprises de reconditionnement ou de recyclage auront accès à la composition des matériaux.

Le commerce en ligne a vu émerger de nouveaux acteurs économiques aux côtés des fabricants, des commerçants et des importateurs, par exemple les opérateurs de places de marché en ligne. À l’avenir, ces derniers devront eux aussi contribuer à ce que seuls des produits conformes à la législation entrent sur le marché suisse. Actuellement, les autorités suisses de surveillance du marché disposent de moyens limités pour s’acquitter efficacement de cette mission, notamment parce que les acteurs économiques responsables ne sont souvent plus domiciliés en Suisse et qu’il est difficile de leur demander des comptes à l’étranger. C’est pour cette raison que la future révision partielle prévoit d’adapter les instruments de surveillance du marché au commerce en ligne. Il sera ainsi possible d’exiger qu’une personne responsable soit désignée en Suisse ou que les offres en ligne proposant des produits non conformes soient retirées.

À l’instar des prescriptions techniques, ces nouvelles obligations imposées aux acteurs économiques peuvent constituer des entraves au commerce. Elles doivent donc satisfaire aux exigences de la LETC, c’est-à-dire être aussi simples et transparentes que possible, tout en limitant au minimum la charge administrative et les coûts d’exécution. Le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu’au 28 septembre 2026 une proposition en ce sens.

1. Art. 35, al. 2, de l’ordonnance du DFI sur les boissons. []
2. Art. 2, al. 1, let. a, de l’ordonnance sur les machines. []
3. En 2024, par exemple, la douane suisse a dédouané 50 millions de colis provenant du commerce en ligne (voir la réponse du Conseil fédéral à la question Farinelli 25.1058).   []
4. Voir Wey P. (2025). Bientôt un passeport numérique des produits en Suisse? La Vie économique, 21 octobre. []