Service public: quelle place pour l’État?

Je ne le pense pas: un dysfonctionnement du marché peut justifier une intervention de l’État, mais pas forcément que celui-ci fournisse lui-même les prestations. Sans compter que le service public relève souvent d’un choix politique plutôt que d’une simple correction d’un marché défaillant. Bon nombre de prestations étatiques peuvent être assurées plus efficacement par des entreprises privées, moyennant une réglementation ou un appel d’offres. C’est d’ailleurs courant dans de nombreux domaines: l’État ne construit pas les routes lui-même, par exemple, mais en confie les travaux à des prestataires via des marchés publics.

La décision de confier certaines missions au secteur privé ou à l’État dépend de la possibilité de contrôler correctement les contrats. Quand il est difficile d’évaluer la qualité d’une prestation, une entreprise privée peut être incitée à réduire ses coûts, parfois au détriment de la qualité. Il existe en outre un conflit d’objectifs, car la qualité a un coût. Un autre élément important entre en jeu: le risque de hold-up. Celui-ci apparaît quand des prestations ne peuvent être garanties de manière fiable par contrat, ce qui rend les investissements inefficaces. Le recours au secteur privé n’est par conséquent judicieux que si la qualité des investissements peut être garantie et contrôlée. La fourniture publique s’avère à l’inverse plus efficace lorsque des prestations de mauvaise qualité engendrent des coûts élevés pour l’ensemble de la société.

Un dysfonctionnement du marché peut justifier une intervention de l’État, mais pas forcément que celui-ci fournisse lui-même les prestations.

Ces prestations peuvent tout à fait être confiées à des entreprises privées. Actuellement, l’essentiel des services de télécommunication est assuré par des acteurs privés qui agissent dans un environnement concurrentiel. Dans le secteur postal aussi, le service public peut être fourni par un prestataire privé, même s’il existe une situation de monopole. Le service universel postal, notamment la distribution du courrier à la fréquence souhaitée par la société ou dans les régions isolées, peut être régi par contrat et donner lieu à une compensation en cas de surcoûts. Il en va de même pour le déploiement de la fibre optique dans les régions périphériques. Il est aisé de vérifier que les termes des contrats sont bien respectés. Ce contrôle est plus délicat dans des domaines comme la sécurité ou l’école. Dans ce cas, l’État peut assurer ces prestations plus efficacement.

Selon une étude[1] réalisée par Swiss Economics pour le Secrétariat d’État à l’économie (Seco), les entreprises de la Confédération bénéficient de légers avantages de financement qui peuvent résulter de garanties d’État implicites ou perçues comme telles. Les distorsions de la concurrence deviennent toutefois plus problématiques lorsque la réglementation favorise les entreprises publiques ou lorsque celles-ci pénètrent sur des marchés ouverts à la concurrence.

Globalement, elle me semble appropriée. Le principal risque apparaît lorsque des entreprises publiques s’appuient sur leurs liens étroits avec l’État et leurs activités de lobbying pour influencer la législation en leur faveur. C’est là que le risque de distorsions de concurrence et d’inefficiences peut être le plus important.

Propos recueillis par «La Vie économique»

1. A ce sujet, voir aussi l’article plus détaillé: Salvi M., Schnyder N. et Altorfer M. (2026). Un accès plus facile au financement pour les entreprises proches de l’État. La Vie économique, 29 janvier. []