Une plus forte responsabilisation des assureurs, une meilleure protection des assurés

Les compagnies d’assurance sont soumises à une surveillance stricte qui vise à protéger leur clientèle contre les pertes et les abus. Il faut notamment pouvoir compter sur la solidité financière d’une entreprise d’assurance, ou encore sur la loyauté de ses conseils. En Suisse, c’est l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) qui exerce ce contrôle, en appliquant une approche fondée sur des principes et sur les risques encourus.

À ce titre, elle classe les compagnies d’assurance dans cinq catégories (voir graphique), selon le principe suivant: plus l’entreprise est grande et complexe, plus elle est exposée à des risques, ce qui justifie une surveillance renforcée. Contrairement aux banques, les sociétés d’assurance ne relèvent jamais de la catégorie 1, qui correspond au plus haut niveau de surveillance. Dans le cadre de son approche fondée sur des principes, la Finma mise sur de grandes lignes directrices, et non sur des règles strictes, pour atteindre son objectif: la protection des personnes assurées.

Catégories de surveillance des assurances, en fonction de leur somme du bilan et de leur complexité

La surveillance des assurances est régie par la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et par l’ordonnance correspondante (OS). Depuis l’entrée en vigueur de ces dernières en 2006, le marché a considérablement évolué, tout comme les besoins et les attentes des personnes assurées. Les produits d’assurance ont gagné en complexité, en particulier dans le domaine de l’assurance-vie, où ils intègrent désormais plus souvent des placements pour lesquels ce sont les assurés qui supportent eux-mêmes les risques, tandis que les placements financiers sont eux aussi devenus plus complexes. Dans ce contexte, il n’est plus possible d’appliquer des directives rigides.

Datant de 2024, les révisions partielles de la LSA et de l’OS tiennent compte de ces évolutions en apportant des modifications qui concernent les entreprises d’assurance et les intermédiaires d’assurance opérant en Suisse. Elles visent à garantir une meilleure protection des personnes assurées en axant davantage la réglementation sur des principes et en introduisant de nouvelles obligations pour les assureurs en matière de décisions de placement, de conseils et de rétribution.

Une surveillance des placements basée sur des principes

Ces révisions ont permis de renforcer la surveillance des placements réalisés par les compagnies d’assurance, en vertu du principe de la personne prudente (PPP), selon lequel les assurances doivent investir exclusivement dans des actifs qu’elles sont suffisamment en mesure d’apprécier, d’évaluer, de surveiller et de piloter, tout en pouvant les intégrer dans leurs rapports. Ainsi, les emprunts de la Confédération cotés en bourse relèvent généralement de cette catégorie, contrairement aux projets d’infrastructure non cotés en bourse, plus difficiles à évaluer. Dans ce cas, l’assureur doit être en mesure de déterminer dans quelle mesure le placement est cessible et quels sont les risques liés à des retards dans la construction, à des dispositions réglementaires ou à des fluctuations des taux d’intérêt.

Des modifications ont aussi été apportées au niveau de la «fortune liée» des assureurs, laquelle est destinée à garantir les prétentions des personnes assurées. Ainsi, quand une entreprise d’assurance doit verser des rentes ou des prestations en cas de sinistre, elle doit disposer de suffisamment d’actifs appropriés à cet effet. Avant la révision, il existait une liste détaillée des placements appropriés et inappropriés. Désormais, ce sont des aspects tels que la sécurité, la qualité, les liquidités, la rentabilité et la diversification de l’ensemble du portefeuille qui sont au premier plan. Par ailleurs, l’affectation de placements complexes à la fortune liée requiert l’approbation de la Finma.

Nouvelle norme pour les assurances sur la vie qualifiées

Une autre nouveauté importante concerne la vérification du caractère approprié des assurances sur la vie qualifiées, c’est-à-dire des produits avec lesquels les preneuses et preneurs d’assurance sont exposés à un risque de perte. Avant leur souscription, les entreprises et intermédiaires d’assurance doivent vérifier si ces produits sont appropriés pour leurs clientes et clients, en s’assurant que ces derniers comprennent les risques inhérents au placement et sont en mesure de les supporter, mais aussi que l’échéance du contrat est conciliable avec leurs objectifs de placement.

Une assurance-vie liée à des fonds de placement peut, par exemple, convenir à une personne jeune ayant un horizon de placement long, mais pas à quelqu’un qui, approchant de l’âge de la retraite, a besoin de son capital dans un avenir proche et qui souhaite éviter les pertes. Cette vérification du caractère approprié d’une assurance doit faire l’objet d’une documentation sans faille.

Durcissement des exigences pour les intermédiaires d’assurance

Les intermédiaires d’assurance sont souvent les principales personnes de contact lors de la souscription d’une assurance. C’est la raison pour laquelle les exigences relatives à leur formation initiale et continue ont également été durcies dans le cadre de la révision des textes de loi: il leur faut désormais justifier d’un plus haut niveau de connaissances et de capacités professionnelles. L’ensemble de leur personnel doit suivre une formation continue afin d’être toujours au fait des évolutions des produits d’assurance ainsi que des dispositions légales, ce qui améliore ses compétences professionnelles et la qualité du conseil qu’il dispense. En outre, les intermédiaires d’assurance doivent se soumettre tous les deux ans à un examen en ligne écrit afin de renouveler leur certification. Ces différentes dispositions servent aussi les intérêts des preneuses et preneurs d’assurance.

Un autre point concerne la rétribution des intermédiaires dans le cadre de l’assurance complémentaire auprès de la caisse-maladie. Leurs commissions peuvent constituer des incitations pernicieuses à recommander un produit qui n’est pas approprié, mais particulièrement bien indemnisé. Depuis septembre 2024, les principales dispositions de l’accord de branche «Intermédiaires» ont force obligatoire: elles imposent une indemnisation maximale de l’activité d’intermédiation plafonnée à seize primes mensuelles nettes par conclusion, tout en instaurant l’égalité de traitement entre les intermédiaires internes et externes afin qu’il n’y ait pas de déclarations divergentes des rémunérations et de contournement des directives.

La révision de la LSA et de l’OS renforce la protection des personnes assurées, tout en responsabilisant davantage les compagnies d’assurance, qui doivent observer des exigences plus strictes en matière de transparence, de vigilance et de conseil. Celles-ci devront être rigoureusement respectées pour que la protection de la clientèle devienne une réalité quotidienne. Dans cette optique, il faudra acquérir l’expérience pratique nécessaire et entretenir un dialogue actif avec les acteurs du secteur de l’assurance.