Le Point de contact national promeut la responsabilité sociétale des entreprises

En 1976, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a établi des Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales[1]. Actualisés pour la dernière fois en 2011, ceux-ci constituent les normes multilatérales les plus complètes du monde en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Ces recommandations ont été adoptées par les gouvernements des 35 pays membres de l’OCDE et de douze autres États. Elles s’adressent aux entreprises, quel que soit le lieu de leurs activités (voir illustration 1).

Les Principes directeurs de l’OCDE régissent par exemple le comportement des entreprises dans des domaines tels que les relations de travail, l’environnement, les droits de l’homme ou la lutte contre la corruption. Les États signataires sont tenus de créer un Point de contact national (PCN). En Suisse, le secrétariat du PCN est rattaché au Secrétariat d’État à l’économie (Seco)[2].

La mission du PCN est de mieux faire connaître les Principes directeurs auprès des entreprises et de promouvoir leur mise en oeuvre. Les groupes d’intérêt ou des personnes physiques peuvent signaler au PCN des violations présumées desdits principes, à la suite de quoi celui-ci peut proposer une procédure de médiation. La demande d’examen doit en principe être adressée au PCN du pays où la violation présumée s’est produite. S’il ne s’agit pas d’un État signataire, elle peut être déposée dans le pays où la multinationale a son siège principal.

Couverture géographique des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (2016)

Remarque : à la fin de l’année 2016, les PCN avaient traité plus de 400 demandes d’examen portant sur les activités d’entreprises dans plus de cent pays.

Source : OCDE (2015) / La Vie économique

En cas où une procédure de médiation serait engagée, le PCN suisse tente d’amener les parties à un accord pérenne et compatible avec les Principes directeurs. Il endosse ainsi un rôle d’intermédiaire, souvent en faisant appel à un médiateur externe. Ce n’est donc pas une instance de nature judiciaire qui juge si les principes ont été violés ou non. Instaurer la confiance entre les parties étant primordial pour une médiation réussie, cette dernière se déroule à huis clos. Le PCN émet toutefois une décision motivée concernant son entrée en matière éventuelle. À l’issue de la médiation, il publie un rapport final.

Pour traiter chaque demande d’examen, le PCN constitue un groupe de travail composé de représentants des services fédéraux disposant de l’expertise requise dans la thématique touchée par la soumission. Une commission consultative assiste le PCN dans son orientation stratégique et dans l’application des Principes directeurs. Elle comprend la directrice du Seco, Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch, trois autres membres de l’administration fédérale ainsi que deux représentants de chacune des parties prenantes ci-après : associations d’employeurs, syndicats, associations économiques, organisations non gouvernementales (ONG) et milieux scientifiques.

La médiation avec la Fifa porte ses fruits

Depuis son instauration en 2000, le PCN suisse a reçu 18 demandes d’examen. Il convient de relever que leur nombre et leur complexité ont augmenté ces cinq dernières années. Le PCN suisse a ainsi été l’un des premiers à se prononcer sur l’applicabilité des principes aux organisations sportives et aux ONG. Dans le cas des demandes d’examen concernant la Fédération internationale de football association (Fifa) et l’organisation écologiste WWF International – qui ont toutes deux leur siège en Suisse –, il a estimé que les conditions d’application des principes directeurs étaient, dans ces cas précis, matériellement remplies. Il a donc proposé une médiation aux deux parties.

La demande d’examen déposée en 2015 par l’Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (IBB) contre la Fifa dénonce des violations des droits de l’homme perpétrées au détriment de travailleurs migrants construisant les infrastructures de la Coupe du monde de football qui aura lieu en 2022 au Qatar. Le processus de médiation entre les parties a notamment conduit la Fifa à effectuer un examen de diligence en matière de droits de l’homme en s’appuyant sur les Principes directeurs de l’OCDE et sur d’autres normes internationalement reconnues. En outre, des contrôles sont effectués sur les chantiers par des inspections du travail et les mécanismes permettant aux ouvriers du Qatar de porter plainte sont en phase d’amélioration[3].

Fait remarquable au Qatar, pays dont l’ordre juridique ne prévoit pas d’activités syndicales, des membres de syndicats internationaux pourront participer à certaines inspections du travail. Les parties se réuniront une nouvelle fois neuf mois après la clôture de la médiation pour discuter de la mise en œuvre de la convention. La représentation de l’IBB au conseil consultatif des droits de l’homme, récemment institué par la Fifa, contribue en outre à renforcer l’impact à long terme de la procédure de médiation.

De bonnes notes attribuées au PCN suisse

L’OCDE vérifie le bon fonctionnement des PCN en recourant à l’examen par les pairs, qui intervient sur une base volontaire et vise à renforcer le système. Le PCN suisse a été l’un des premiers à s’y soumettre. À cet effet, des collaborateurs de ses pairs allemand, chilien et britannique, ainsi que du secrétariat de l’OCDE sont venus en Suisse en novembre 2016 pour y interroger des représentants de l’administration fédérale, des entreprises, des syndicats, des ONG et des milieux scientifiques.

Dans le rapport d’évaluation publié récemment[4], l’OCDE salue le professionnalisme du PCN suisse, sa notoriété et la reconnaissance dont il jouit auprès des entreprises. Les pairs ont aussi accueilli favorablement les adaptations structurelles effectuées depuis 2013, en particulier l’instauration de la commission consultative comprenant des représentants des groupes d’intérêt concernés. L’OCDE recommande au PCN de collaborer plus étroitement avec les ONG pour ce qui touche à la promotion des Principes directeurs. Elle suggère également de clarifier le rôle de la commission consultative en matière de traitement des demandes d’examen. Enfin, les rapports finaux relatifs aux procédures de médiation devraient inclure des informations plus circonstanciées concernant les résultats des procédures ou des recommandations sur la mise en œuvre des principes.

Le PCN envisage de participer plus souvent à des manifestations, notamment à celles organisées par les ONG, pour présenter son mode de fonctionnement ainsi que les résultats des procédures de médiation. Les autres recommandations seront également mises en œuvre en concertation avec la commission consultative. Un rapport sur l’avancée des travaux sera présenté à l’OCDE d’ici au printemps de l’année prochaine.

1. Peuvent être consultés sur le site mneguidelines.oecd.org. []
2. En Suisse, l’organisation et les compétences du PCN sont régies depuis 2013 par une ordonnance du Conseil fédéral. Voir le site www.seco.admin.ch/pcn ainsi que l’article de la directrice du Seco, Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch dans ce numéro. []
3. Rapport final consultable sur le site www.seco.admin.ch/pcn. []
4. Le rapport peut être consulté sur le site mneguidelines.oecd.org. []