Rechercher

L’activité des offices publics de conciliation en 2011

L’office fédéral et les offices cantonaux peuvent, sur demande, s’entremettre dans les conflits collectifs de travail. Il n’existe, cependant, pas de conciliation obligatoire. Les associations professionnelles peuvent refuser les propositions qui leur sont faites. Dans la pratique, les conflits col-lectifs de travail portent le plus souvent sur le renouvellement ou la conclusion d’une nouvelle convention collective de travail (CCT) ou sur des questions de salaire.

L’activité des offices de conciliation est un service que l’État met à la disposition des associations professionnelles. Les partenaires sociaux incapables de régler leurs différends collectifs peuvent ainsi bénéficier d’un forum de discussion où l’État cherche à les concilier. À la demande expresse des parties, l’office de conciliation peut aussi rendre des sentences arbitrales contraignantes.Compte tenu du nombre de conventions collectives de travail existantes et de conflits collectifs enregistrés, les offices de conciliation ont été relativement peu sollicités, encore que cela ait beaucoup varié d’un canton à l’autre.

Les offices cantonaux de conciliation


Vingt-cinq procédures de conciliation ou d’arbi­trage ont été introduites en 2011 (28 l’année précédente). Vingt-trois procédures de conciliation (27 l’année précédente) ont eu lieu: 2 ont été introduites d’office, 13 l’ont été à la requête des employeurs, 8 à celle des travailleurs et aucune sur requête conjointe des employeurs et travailleurs. Deux procédures d’arbitrage ont eu lieu (une l’année précédente): une à la requête des parties pour ­faire suite à la procédure de conciliation et une en vertu de clauses d’arbitrage insérées dans une convention collective de travail. Les 25 procédures se répartissent comme suit entre les cantons: Berne 8; Bâle-Campagne 1; ­Fribourg 1; Genève 9; Vaud 4; Valais 1; Zurich 1.Dix conflits collectifs ont été réglés (26 l’année précédente): 5 par arrangement direct entre les parties en cours d’instance, 4 par acceptation de la proposition de l’office et un par sentence arbitrale. Quatorze conflits collectifs n’ont pas été réglés (3 l’année précédente): 8 en raison du rejet de la demande de conciliation par l’office et 3 en raison du 
rejet de la proposition de conciliation de l’office par les employeurs, 2 en raison du rejet de la proposition de conciliation de l’office par les travailleurs, 1 en raison du rejet de la proposition de conciliation de l’office par les deux parties.L’ensemble de ces conflits a touché 62 en-treprises (74 l’année précédente) comptant au total 3624 travailleurs (12 020 l’année précédente). Deux cas signalés par les offices cantonaux de conciliation (6 l’année précé­dente) ont donné lieu à des grèves.

Branches économiques/cantons


Les 25 procédures de conciliation et d’arbitrage se sont répartis de la manière 
suivante entre les branches et les cantons:− menuiserie, ébénisterie, charpenterie: 
Berne 4;− génie civil: Berne 4;− second œuvre: Bâle-Campagne 1;− sylviculture et exploitation forestière: 
Fribourg 1;− cinémas: Genève 1;− établissements médico-sociaux: Genève 1;− fabrication d’instruments et d’appareils de mesures: Genève 1;− nettoyage: Genève 2;− service auxiliaire des transports aériens: Genève 2;− service traiteurs: Genève 1;− université de Genève: Genève 1;− commerce de détail: Vaud 1; − industrie des machines: Vaud 1; − médical: Vaud 1; − transports publics: Vaud 1;− produits en papier autocollants: Valais 1;− aviation: Zurich 1.Les objets du litige étaient le non-respect de la CCT (peine conventionnelle, 8), le renouvellement ou la conclusion d’une CCT (3), des négociations liées à une CCT (1), d’autres questions relatives aux CCT (3), des licenciements de représentants syndicaux (2), un licenciement/surveillance par vidéo (1), ­un licenciement collectif (1), les salaires (1), les gratifications (1), d’autres questions relatives aux rapports de travail (4).

Office fédéral de conciliation


L’Office fédéral de conciliation n’a pas 
été institué en 2011 (comme l’année pré-
cédente).

Proposition de citation: Maria-Luisa Sestito (2012). L’activité des offices publics de conciliation en 2011. La Vie économique, 01. novembre.