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En 2011, les autorisations accordées pour l’acquisition de lo­gements de vacances par des personnes résidant à l’étranger ont diminué de 39% par rapport à l’année précédente. Le nombre d’acquisitions réelles est aussi nettement plus faible qu’en 2010, ce qui a des conséquences sur la surface autorisée. Un total de 821 transferts ­immobiliers ont été inscrits au ­registre foncier. Après déduction des rachats par des Suisses et des transferts entre étrangers, la diminution du nombre de logements de va-cances en mains étrangères est de 48.

Statistique relative aux acquisitions 
de logements de vacances

Les logements de vacances ne peuvent être acquis que dans les cantons qui ont introduit la base juridique correspondante. Ceux-ci sont actuellement au nombre de 17, dont un tiers environ sont confrontés à une demande effective.Les données suivantes ont été relevées: le nombre des autorisations accordées, les transferts immobiliers réellement effectués, la surface des biens-fonds, la nationalité des acquéreurs, le nombre des opérations d’aliénation entre étrangers et de rachats par des Suisses. Un état de l’épuisement des contingents a, en outre, été dressé.

Les contingents d’autorisation

Le Conseil fédéral a fixé par année la limite maximale légale de contingents cantonaux d’autorisations.Comme par le passé, un canton peut 
reporter sur l’année suivante les unités de contingent qu’il n’a pas utilisées durant celle en cours. À fin octobre de la deuxième an-née, les autorisations non utilisées retournent 
à la Confédération et peuvent être attribuées à un autre canton dont le contingent an-
nuel serait épuisé. On ne peut, cependant, 
lui octroyer que la moitié au plus de son 
contingent ordinaire. Seul le canton du 
Valais a demandé des unités supplémen-taires en 2011. Cette dernière année, les 1500 unités disponibles pour l’ensemble du pays ont été utilisées à raison de 75% (76% l’année 
précédente).L’utilisation des contingents cantonaux pour une année ne concorde pas nécessairement avec le nombre d’autorisations accordées. Celui-ci peut, globalement ou dans certains cantons, être plus élevé que le contingent annuel et cela pour deux raisons:

  • premièrement, les unités non utilisées au cours d’une année peuvent être reportées sur l’année suivante;
  • deuxièmement, les autorisations de principe accordées antérieurement (garanties d’autorisation aux promoteurs) peuvent encore être utilisées ultérieurement 
pendant un certain temps.

Le graphique 1 fournit des données plus précises à cet égard. Il démontre également qu’en moyenne annuelle, les contingents n’ont été épuisés qu’à environ 80%.

Autorisations et transferts de propriété

En 2011, 1330 autorisations pour l’acquisition de logements de vacances par des personnes à l’étranger, contre 1854 l’année précédente. La majeure partie d’entre elles ont été attribuées aux cantons du Valais (700), du Tessin (183), de Vaud (165), des Grisons (135) et de Berne (85).Les statistiques sur les transferts de propriété, à la différence de celles sur les autorisations, recensent les acquisitions qui se sont concrétisées. À long terme, environ 85% de l’ensemble des autorisations donnent lieu à une inscription au registre foncier. Les différences entre les statistiques sur les transferts de propriété et celles qui se rapportent aux autorisations s’expliquent par le fait qu’il s’écoule généralement plusieurs mois entre l’octroi d’une autorisation et l’inscription effective au registre foncier, et que la statistique doit se fonder sur les transferts de propriété de l’année sous revue. Il peut aussi arriver que certains étrangers renoncent à l’acquisition.En 2011, on a enregistré 821 transferts de logements de vacances, un nombre nettement inférieur à celui de l’année précédente (1375). La plupart des mutations au registre foncier ont été effectuées dans les cantons à vocation touristique: 566 en Valais, 93 aux Grisons, 75 au Tessin, 32 à Berne et 9 dans le canton de Vaud. La répartition des transferts selon la nationalité des acquéreurs a peu changé (voir tableau 1).

Accroissement net

Pour calculer l’augmentation nette de 
logements de vacances en mains étrangères, il faut déduire du total des transferts, d’une part, les rachats par des Suisses et, d’autre part, les aliénations entre étrangers. Pour 2011, cela représente, après déduction de 
212 transactions entre étrangers et de 657 rachats par des Suisses, une diminution de 48 logements (+545 l’année précédente). En surface, cela représente quelque 8,5 hectares de moins (+ 23 hectares l’année précédente). Des données détaillées par canton peuvent être tirées du tableau 2.

Graphique 1: «Évolution et épuisement des contingents cantonaux, 1985–2011»

Tableau 1: «Transferts de propriété par canton et par nationalité, 2011»

Tableau 2: «Accroissement net de la propriété foncière étrangère, 2011»

Tableau 3: «Autorisations et transferts de propriété, 2011»

Office chargé du droit du registre foncier et du droit foncier, Office fédéral de la justice (OFJ), Berne

Office chargé du droit du registre foncier et du droit foncier, Office fédéral de la justice (OFJ), Berne