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Garantir la libre circulation des personnes 
et gérer la politique migratoire

Les faits sont clairs: l’accès au marché européen est indispensable à la Suisse, il crée des ­emplois et contribue à notre prospérité. Or, pour les citoyens, les arguments économiques ne sont plus les seuls qui comptent. Les discussions portent désormais sur le taux élevé d’immigrants que la libre circulation des personnes a suscité ces dernières années. C’est aujourd’hui la situation économique, donc la demande de main-d’uvre qualifiée, qui détermine leur nombre. Pour garantir l’accès au marché européen et la libre circulation des personnes, il faut intervenir de manière décidée dans la politique migratoire.

Le Conseil fédéral a adopté, il y a trois ans, un catalogue de mesures concernant l’application de l’accord sur la libre circulation des personnes et comprenant notamment des dispositions contre l’obtention indue ou abusive de prestations sociales:

  1. retrait du droit de séjour et du droit aux prestations d’aide sociale après six mois en cas de perte de la qualité de travailleur salarié;
  2. pas d’octroi de l’autorisation d’établissement après cinq ans si le chômage dure plus de douze mois;
  3. échange d’informations entre les autorités d’exécution de l’assurance-chômage, celles régissant l’aide sociale et celles compétentes en matière de migration;
  4. lutte contre les abus liés à l’assurance-chômage.


Ce train de mesures va dans la bonne direction, mais il est crucial qu’il soit rapidement mis en œuvre et que la population soit informée de manière crédible.

Prévenir les prétentions indues 
en matière de droit de séjour


Suite aux très graves crises traversées par l’UE, la Suisse fait face à un nombre croissant d’immigrés, pour l’essentiel non qualifiés, en provenance du sud de l’Europe. Ce phénomène augmente le risque d’abus avant tout dans le domaine des assurances sociales et du droit de séjour. L’Union suisse des arts et métiers (Usam) soutient les mesures prises par le Conseil fédéral afin de prévenir les prétentions indues en matière de droit de séjour: autorisations exclusivement de courte durée pour les travailleurs temporaires, pas de regroupement familial sans logement acceptable, lutte contre les mariages de complaisance et ressources financières suffisantes pour les personnes sans activité lucrative.Il s’agit maintenant de savoir si ces mesures ont toutes été mises en œuvre et de dresser un bilan intermédiaire de la lutte contre les abus. Le cas échéant, il faudra envisager de les compléter afin de réduire les abus. La Confédération envisage en l’occurrence d’introduire un monitorage en ce domaine, de concert avec les cantons. Là encore se pose la question des objectifs, des contenus et bien sûr de la date à laquelle seront publiés les premiers résultats. La lutte contre les abus pourrait, elle aussi, faire l’objet d’un rapport sur le modèle de celui que le Seco consacre tous les ans à la mise en œuvre des mesures d’accompagnement.

Non à une surréglementation 
du marché de l’emploi


L’Usam estime que l’actuel dispositif des mesures d’accompagnement permet de combattre efficacement la sous-enchère salariale et ne constitue en aucune manière un simple exercice alibi. Le taux de 30% d’infractions relevées doit être grandement relativisé, car il englobe aussi celles qui sont seulement supposées et d’importance mineure. Si l’on part des infractions effectivement sanctionnées, ce taux va de 6 à 12% suivant la catégorie.Ce résultat contraste fortement avec le sentiment populaire nourri par des informations contenues dans les médias sur des personnes originaires d’Europe de l’Est qui travaillaient pour de très bas salaires. Il faut, par ailleurs, tenir compte du fait que les prestations qui font l’objet d’abus sont nettement inférieures à un pour cent du volume total de travail réalisé en Suisse.Les mesures d’accompagnement en vigueur contribuent largement à empêcher les entreprises de l’UE de pratiquer une concurrence déloyale; l’Usam veille à ce qu’elles restent axées sur la prévention des abus et ne conduisent pas à une surréglementation. L’application des mesures existantes doit être améliorée partout où l’on constate de réels problèmes. L’Usam s’oppose, en revanche, aux revendications idéologiques des syndicats, qui ne visent pas à lutter contre les abus et frappent de manière excessive les PME non fautives. Cela vaut en particulier pour les exigences demandant de contrôler 50% des nouveaux engagements, de promulguer davantage de contrats-types de travail ou encore d’introduire des salaires minimaux.

Proposition de citation: Hans-Ulrich Bigler (2013). Garantir la libre circulation des personnes 
et gérer la politique migratoire. La Vie économique, 01. juin.