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L’activité des offices publics de conciliation en 2013

L’office fédéral et les offices cantonaux de conciliation peuvent, sur demande, s’entremettre dans les conflits collectifs de travail. Il n’existe, cependant, pas de conciliation obligatoire. Les associations professionnelles peuvent refuser les propositions qui leur sont faites. Dans la pratique, les conflits collectifs de travail portent le plus souvent sur le renouvellement ou la conclusion d’une nouvelle convention collective de travail ou sur des questions de salaire.

L’activité des offices de conciliation est un service que l’État met à la disposition des associations professionnelles. Les partenaires sociaux incapables de régler leurs différends collectifs peuvent ainsi bénéficier d’un forum de discussion où l’État cherche à les concilier. À la demande expresse des parties, l’office de conciliation peut aussi rendre des sentences arbitrales contraignantes.

Compte tenu du nombre de conventions collectives de travail existantes et de conflits collectifs enregistrés, les offices de conciliation ont été relativement peu sollicités, encore que cela ait beaucoup varié d’un canton à l’autre.


Les offices cantonaux de conciliation

Au cours de l’année 2013, 24 procédures de conciliation ou d’arbitrage ont été introduites (comme l’année précédente). Sur ce nombre, 18 procédures de conciliation (22 l’année précédente) ont eu lieu: aucune n’a été introduite d’office, deux l’ont été à la requête de l’employeur, quinze à celle des travailleurs et une a été conjointe aux employeurs et aux travailleurs. Six procédures d’arbitrage ont eu lieu (deux l’année précédente): aucune ne l’a été à la requête des parties pour faire suite à la procédure de conciliation; six ont concerné des clauses d’arbitrage insérées dans une convention collective de travail. Les 24 procédures se répartissent comme suit entre les cantons: Argovie 1, Bâle-Campagne 1, Fribourg 1, Genève 14, Neuchâtel 1, Vaud 2, Tessin 3, Zurich 1.

Treize conflits collectifs ont été réglés (quatorze l’année précédente): deux par arrangement direct entre les parties en cours d’instance, sept par acceptation de la proposition de l’office et quatre par sentence arbitrale.

Onze conflits collectifs n’ont pas été réglés (dix l’année précédente): deux en raison du rejet de la demande de conciliation par l’autorité, un en raison de la rupture des pourparlers présumés vains par les travailleurs, deux par les deux parties, un en raison du refus d’accepter une procédure de conciliation par les employeurs, quatre en raison du rejet de la proposition de conciliation de l’office par les employeurs et un en raison du refus d’accepter un arbitrage par les employeurs.

L’ensemble de ces conflits a touché 229 entreprises (160 l’année précédente) comptant au total 8206 travailleurs (8261 l’année précédente). Trois cas signalés par les offices cantonaux de conciliation (comme l’année précédente) ont donné lieu à des grèves.


Branches économiques/cantons

Les 24 procédures de conciliation et d’arbitrage sont réparties de la manière suivante entre les branches et les cantons:

· commerce de détail: Argovie 1;
· secteur principal de la construction: Bâle-Campagne 1;
· activités des sages-femmes: Fribourg 1;
· catering: Genève 1;
· casino: Genève 1;
· nettoyage: Genève 1;
· association à but non lucratif: Genève 1;
· bâtiment-second œuvre: Genève 3;
· commerce de détail non alimentaire: Genève 1;
· hôtellerie: Genève 1;
· réparation et maintenance d’aéronefs: Genève 1;
· sécurité: Genève 1;
· services auxiliaires aux transports aériens: Genève 1;
· transports maritimes: Genève 1;
· transports publics: Genève 1;
· santé, technologie: Neuchâtel 1;
· industrie: Tessin 3;
· imprimerie: Vaud 1;
· médico-social: Vaud 1;
· soins / spitex: Zurich 1.

Les objets du litige étaient le renouvellement ou la conclusion d’une convention collective de travail (2), l’application de conventions collectives de travail (1), la violation d’une convention collective de travail (5), la représentativité d’un syndicat (1), le choix de la représentation des travailleurs (1), le plan social et les licenciements collectifs (4), la résiliation de la convention collective de travail (1), d’autres questions relatives aux rapports de travail (9).


Office fédéral de conciliation

L’Office fédéral de conciliation n’a pas été institué en 2013 (comme l’année précédente).

Luisa Sestito Secteur Conventions collectives et relations du travail, Secrétariat d’État à l’économie SECO, Berne


Proposition de citation: Maria-Luisa Sestito (2014). L’activité des offices publics de conciliation en 2013. La Vie économique, 15. novembre.