Réduire la bureaucratie en légiférant?
Comment y voir plus clair dans la jungle réglementaire? La loi sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises prévoit l’examen des réglementations nouvelles et existantes à des fins de simplification. (Image: Keystone)
Les appels à réduire la bureaucratie se font particulièrement pressants lorsque l’économie traverse une période difficile. Même s’il ne constitue pas une fin en soi, l’allégement de la charge réglementaire des entreprises est l’un des piliers de la réussite économique de la Suisse, car toute charge réglementaire inutile affaiblit la compétitivité et la capacité d’innovation des entreprises. Comment, dès lors, endiguer les réglementations inutiles?
En instaurant la loi sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (Lacre), la Suisse a adopté une approche pragmatique et à long terme, qui responsabilise l’ensemble de l’administration fédérale. Celle-ci se distingue de solutions prétendument simples et largement relayées dans les médias, telles que la règle du «un pour un» (one in, one out, OIOO) qui entend juguler la croissance réglementaire à l’aide d’un mécanisme automatique.
La protection au prix de la complexité?
Les réglementations remplissent de multiples fonctions: elles protègent les intérêts sociétaux essentiels (sécurité, santé, environnement ou équilibre social) et fixent le cadre nécessaire au bon fonctionnement des marchés et à une concurrence loyale. Mais elles génèrent également des coûts. Pour qu’elles soient efficaces, il faut donc que leur rapport coût-bénéfice soit évalué en continu.
Différentes études montrent qu’au cours des dernières décennies, le Recueil systématique du droit fédéral a pris de l’ampleur et que la dynamique réglementaire s’est également intensifiée. Plus volumineux, les actes législatifs sont aussi révisés beaucoup plus souvent qu’autrefois[1]. Sans compter que le nombre de contraintes imposées aux entreprises ne cesse d’augmenter[2].
Plusieurs raisons peuvent expliquer cette évolution, notamment le progrès technologique fulgurant, l’interdépendance internationale croissante et les nouvelles attentes de la société. Or, ce foisonnement législatif n’est pas sans conséquences, car il conduit à une complexité croissante de la réglementation dans certains domaines ainsi qu’à des incohérences ou des chevauchements entre les diverses dispositions. Enfin, la charge administrative pesant sur les entreprises a tendance à croître, affectant en particulier les PME.
Réduction de la bureaucratie: de nombreuses pistes, mais pas de recette miracle
Des rapports très remarqués[3] soulignent l’importance d’une simplification des réglementations pour la compétitivité de l’économie. L’UE n’est pas la seule à agir en ce sens: au cours des trois dernières années, la plupart des pays de l’OCDE ont redoublé d’efforts pour juguler la bureaucratie[4]. Ils recourent pour cela à différentes approches allant de la numérisation à l’examen ciblé de réglementations existantes, en passant par des mécanismes de frein tels que la règle du «un pour un» ou par des objectifs quantitatifs de réduction des coûts de la réglementation à un pourcentage donné.
À bien des égards, tous ces pays sont confrontés à des défis similaires: les fortes attentes en matière d’allégement rapide de la réglementation se heurtent à des intérêts légitimes de protection. Parallèlement, les ressources consacrées à l’analyse des réglementations sont limitées, tandis que des approches et incitations cohérentes visant à réduire la bureaucratie font défaut. Des analyses politico-économiques suggèrent en outre que les mécanismes rigides, comme la règle «un pour un», produisent rarement les effets escomptés[5].
Un cadre pérenne pour alléger la charge
En adoptant la Lacre, la Suisse a choisi une voie pragmatique qui lui est propre. Cette loi contribue à rendre les nouvelles réglementations plus efficaces, à alléger les réglementations existantes et à numériser les démarches administratives. Il n’en demeure pas moins toutefois que les décisions concernant des allégements concrets se prennent dans le cadre du processus politique.
Entrée en vigueur en octobre 2024, la Lacre vise à éviter toute nouvelle charge inutile. Lors de l’élaboration de tout nouvel acte législatif, elle prévoit une estimation préalable des coûts et impose d’examiner les possibilités de simplifications. De telles estimations de coûts peuvent toutefois s’avérer complexes, car les données nécessaires font souvent défaut. Afin d’aider les offices en charge de cette évaluation, le Secrétariat d’État à l’économie (Seco) a mis au point deux outils[6]: le premier simplifie l’attribution des coûts de personnel aux différentes tâches, tandis que le second facilite l’évaluation du nombre d’entreprises concernées.
La Lacre vise en outre à simplifier les réglementations existantes. À cette fin, le Conseil fédéral définit chaque année trois à cinq domaines qui font l’objet d’un examen ciblé dans le cadre d’études sectorielles à des fins d’identification des allégements possibles. Toujours dans ce cadre, les organisations faîtières et les cantons peuvent soumettre des propositions. Cette approche permet de fixer des priorités claires pour la révision du droit en vigueur.
Le Conseil fédéral a défini les premiers thèmes en mai 2025: les marchés publics, la réglementation pharmaceutique, les possibilités de recours contre les projets de construction et la réglementation des entreprises industrielles. Les résultats de ces premières études seront communiqués d’ici la fin de l’année 2026. En 2027, les études porteront sur le rôle des accords de libre-échange dans l’allégement de la charge des entreprises, la réglementation climatique, la protection des données, le commerce des jouets et l’accès aux marchés des capitaux.
La Lacre oblige par ailleurs le Conseil fédéral à mettre en place un système de suivi permettant d’observer l’évolution de la charge réglementaire au fil du temps (voir encadré). Elle pose en outre les bases juridiques régissant la plateforme Easygov, un guichet en ligne visant à faciliter les démarches administratives des entreprises. La numérisation offre un potentiel considérable à cet égard, mais nécessite des investissements de la part des pouvoirs publics.
Pas d’allégement sans volonté politique
Reconnaissant qu’il est nécessaire d’agir, le Conseil fédéral entend faire de l’allégement de la charge réglementaire pesant sur les entreprises une priorité de son programme de politique économique. En tenant compte des propositions des membres de la Commission extraparlementaire de la politique économique et des départements, il a adopté en novembre 2025 un vaste paquet de 60 mesures dans les domaines réglementaires les plus divers. Visant à libérer les entreprises des contraintes administratives inutiles, ces mesures prévoient notamment des allégements dans les domaines de la TVA, de l’impôt anticipé, du droit de timbre, des permis de travail et des demandes de réduction de l’horaire de travail.
Une chose est sûre: une nouvelle loi ne suffit pas à libérer les entreprises de toute charge réglementaire. Il n’existe pas de solution miracle pour alléger ces contraintes, ou tout au moins les limiter. Il faut en revanche une volonté politique, une collaboration étroite au sein de l’administration et un dialogue constant avec les milieux économiques.
- Voir Vokinger et Schneider (2023).
- Voir regmonitor.ch.
- Voir Draghi (2024) et Letta (2024).
- Voir OCDE (2025).
- Voir Fernández-i-Marín et al. (2026).
- Voir les outils Coûts standard et Entreprises concernées.
Bibliographie
- Draghi M. (2024). The future of European competitiveness.
- Fernández-i-Marín X et al. (2026). Regulatory offsetting schemes as effective governmental self-binding device? Lessons from the German experience.
- Letta E. (2024). Much more than a market.
- OCDE (2025). Simplifying for success: Insights from OECD surveys.
- Vokinger K. N. et Schneider D. (2023). Entwicklung in der Gesetzgebung und Gesetzesqualität, 1972-2022. Jusletter du 18 décembre 2023.
Bibliographie
- Draghi M. (2024). The future of European competitiveness.
- Fernández-i-Marín X et al. (2026). Regulatory offsetting schemes as effective governmental self-binding device? Lessons from the German experience.
- Letta E. (2024). Much more than a market.
- OCDE (2025). Simplifying for success: Insights from OECD surveys.
- Vokinger K. N. et Schneider D. (2023). Entwicklung in der Gesetzgebung und Gesetzesqualität, 1972-2022. Jusletter du 18 décembre 2023.
Proposition de citation: Anthamatten, Uschi; Küttel, Roger; Hiltbrunner, Sarah (2026). Réduire la bureaucratie en légiférant? La Vie économique, 09 juin.
En vertu de la Lacre, le Conseil fédéral est tenu de suivre l’évolution de la charge réglementaire pesant sur les entreprises en Suisse. Il a confié cette tâche au Secrétariat d’État à l’économie (Seco). Le monitorage publié en mars 2026 réunit une multitude d’indicateurs, tels que le monitoring de la bureaucratie du Seco ou le baromètre des PME de la NZZ, qui donnent un tableau dynamique de la situation en Suisse. Le monitorage comprend en outre pour la première fois un indicateur basé sur une analyse de textes réglementaires assistée par l’IA, qui a été développé par l’institut de recherche bâlois BAK Economics, en collaboration avec le Seco (voir à ce sujet l’article «Combien d’obligations s’appliquent aux entreprises?»). Cet indicateur montre qu’entre 2005 et 2025, les contraintes légales imposées aux entreprises suisses ont régulièrement augmenté dans les différents domaines du droit. Par ailleurs, des indices comme le World Competitiveness Ranking de l’IMD permettent de situer la Suisse dans le contexte mondial. Selon cet indicateur, le pays se classe en tête en termes de compétitivité et, concernant le sous-indicateur «conditions-cadres réglementaires», 4e sur 69 pays. Les modalités de suivi sont régulièrement mises à jour et développées, à l’instar de la nouvelle édition du «monitoring de la charge réglementaire» du Seco, disponible sur le site Internet regmonitor.ch.
