Il est temps de freiner la réglementation

Lancée par l’Union suisse des arts et métiers, la loi sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (Lacre), est entrée en vigueur en 2024. C’était une étape attendue de longue date dans la lutte contre le flot croissant de réglementations. Pour la première fois, la Confédération est tenue de concevoir les lois de manière efficace, tout en limitant autant que possible la charge pesant sur les entreprises. C’est une avancée importante. Mais celles et ceux qui, au quotidien, se débattent avec des formulaires, des autorisations et des obligations de rendre compte savent bien que cela ne suffit pas.

D’une part, les coûts des nouvelles prescriptions devraient à l’avenir être estimés de manière plus indépendante. Il existe actuellement un conflit d’intérêts car ces coûts sont parfois évalués par la même unité administrative que celle qui souhaite introduire la réglementation. L’examen ne peut pas être objectif.

D’autre part, il faut introduire un frein à la réglementation, car la réglementation et l’État continuent malgré tout de croître. Le professeur Mark Schelker, de l’Université de Fribourg, estime qu’au cours des dernières années, plus de 5000 pages de lois, d’ordonnances et d’arrêtés fédéraux ont été modifiées chaque année au niveau fédéral.

L’État ne devrait pas se présenter comme celui qui vient au secours des entreprises.

Selon les extrapolations de l’Union suisse des arts et métiers, cela génère des coûts à hauteur de quelque 80 milliards de francs, soit 10% du produit intérieur brut, entièrement imputables à la réglementation étatique.

L’un des problèmes tient au fait que le Parlement délègue trop de compétences au Conseil fédéral. L’administration utilise ensuite cette marge de manœuvre pour édicter de nouvelles règles, ce qui crée un cercle vicieux. Avec la reprise du droit européen et des recommandations d’organisations internationales comme l’Organisation mondiale de la santé, les ordonnances et le droit souple devraient rester, à l’avenir aussi, des moteurs de la réglementation. En conséquence, il faut relancer l’idée d’un veto sur les ordonnances.

Les PME sont proportionnellement plus touchées par les réglementations que les grandes entreprises. Ces dernières les utilisent en outre parfois comme un avantage stratégique face à la concurrence. À l’ère du «pacte vert», de nombreux groupes s’allient par exemple à des ONG pour soutenir les lois sur les chaînes d’approvisionnement. Le fait qu’ils réclament désormais eux aussi une réduction de la bureaucratie est certes positif, mais la déréglementation ne se résume pas à de beaux discours ni à des appels à une mise en œuvre plus efficace.

Caractéristiques de la Suisse, les relations directes entre l’administration et les entreprises revêtent une grande importance. Par ailleurs, le Secrétariat d’État à l’économie accomplit un travail précieux en faveur des PME. Néanmoins, l’État ne devrait pas se présenter comme celui qui vient «au secours des entreprises». Il n’est pas acceptable qu’il charge des agences de conseiller les PME ou, comme cela s’est déjà produit, de les inciter à mettre en œuvre les principes directeurs de l’OCDE. Ronald Reagan a qualifié un jour de terrifiantes les paroles «Je viens du gouvernement et je suis là pour vous aider». Il avait raison.