Quel fédéralisme pour la Suisse?

En Suisse, la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons est de nouveau à l’ordre du jour. Lancé conjointement en juin 2024 par le Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), le projet «Désenchevêtrement 27» répond à une précédente demande cantonale de réexaminer l’attribution des tâches aux deux niveaux de l’État[1].

Avec le projet «Désenchevêtrement 27», la Confédération et les cantons poursuivent les travaux engagés depuis la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT) adoptée en votation en 2004, qui avait déjà contribué à clarifier la répartition des responsabilités et renforcer le principe de subsidiarité[2]. Ce principe, consacré dans la Constitution fédérale, implique que les tâches publiques soient assumées prioritairement par l’échelon institutionnel le plus proche des administrés et capable de les exercer efficacement.

Les autorités fédérales et cantonales ont présenté le 24 avril 2026 le rapport intermédiaire du projet «Désenchevêtrement 27», les conclusions finales étant attendues en 2027. Outre un état des lieux de la répartition actuelle des compétences, ce rapport propose plusieurs variantes pour redistribuer certaines tâches entre la Confédération et les cantons. Il vise ainsi à réduire les enchevêtrements institutionnels découlant de la répartition des compétences et des mécanismes de cofinancement, lesquels peuvent nuire à la transparence de l’action publique et à la délimitation des responsabilités, voire à l’efficience du fédéralisme[3].

Plus de tâches pour les cantons

Le rapport met en évidence une tendance claire à un renforcement des responsabilités cantonales. Cette évolution soulève des questions importantes quant à l’équilibre entre autonomie cantonale, coordination nationale et solidarité financière.

Le rapport formule des propositions concernant 17 sous-domaines[4]: près des deux tiers seraient décentralisés vers les cantons, tandis qu’un tiers serait confié à la Confédération. En outre, le projet propose de maintenir la répartition actuelle des tâches dans plusieurs sous-domaines (voir graphique).

Les transferts de compétences envisagés vers les cantons concernent principalement les secteurs de la formation (encouragement du sport, responsabilité de la haute école de formation professionnelle p. ex.) et des transports (trafic régional de voyageurs, p. ex.). À l’inverse, les transferts vers la Confédération touchent surtout la sécurité et certaines tâches à forte portée nationale (achat de matériel pour la protection civile ou prestations complémentaires AVS/AI, p. ex.).

Projet «Désenchevêtrement 27»: 12 sous-domaines sur 17 seraient décentralisés vers les cantons

Mieux aligner responsabilités et ressources

L’approche retenue par le projet repose sur un principe central du fédéralisme fiscal: l’efficacité de l’action publique dépend de l’alignement entre les compétences de décision, de financement et d’exécution[5]. À cette approche s’ajoute le principe de la neutralité budgétaire: tout transfert de tâches entre la Confédération et les cantons doit s’accompagner d’une redistribution des ressources budgétaires correspondantes. Ainsi, les variantes proposées dans le cadre du rapport intermédiaire se caractérisent par quelques centralisations significatives du financement, tandis que les décentralisations envisagées portent principalement sur des tâches à faible impact financier ou sur des adaptations institutionnelles et opérationnelles qui préservent les dispositifs de cofinancement actuellement en vigueur.

Les réformes de désenchevêtrement engendrent souvent d’importants coûts de transition. La littérature spécialisée souligne que la réduction des interdépendances peut temporairement accroître les besoins de coordination, notamment en raison de la multiplication des réunions de travail entre les cantons et l’office fédéral concerné, de l’élaboration de nouvelles règlementations ou de l’adaptation des systèmes informatiques. C’est particulièrement le cas durant les phases de mise en œuvre, parfois prévues par des dispositifs transitoires[6]. Les modalités de mise en œuvre du projet restent toutefois à préciser et feront l’objet d’analyses complémentaires lors de la deuxième phase du projet.

Hautes écoles: le financement fédéral en question

Le domaine des hautes écoles illustre particulièrement bien les arbitrages du projet «Désenchevêtrement 27». Il combine une forte autonomie cantonale avec des enjeux nationaux et internationaux qui nécessitent une coordination et une planification à long terme. Parmi les variantes examinées, figure la suppression des contributions fédérales aux hautes écoles[7] (contributions de base, contributions aux infrastructures et contributions liées à des projets), soit environ 1,5 milliard de francs par an ou près de 12% des ressources des HEU et 22% de celles des HES.

La littérature consacrée aux systèmes éducatifs fédéraux[8] souligne néanmoins les risques liés à une décentralisation accrue lorsque les capacités financières des collectivités diffèrent fortement. Certains observateurs craignent l’émergence d’un système de formation tertiaire à deux vitesses et un affaiblissement de la capacité des cantons à garantir une qualité homogène de l’enseignement sur l’ensemble du territoire.

Ces craintes rappellent celles qui avaient été exprimées en 2014, quelques années après la mise en œuvre de la RPT. Les évaluations[9] réalisées depuis lors montrent toutefois que le renforcement de l’autonomie cantonale n’a pas entraîné une dégradation générale de la qualité des prestations fournies. Au contraire, les résultats sont globalement positifs, notamment dans les domaines des institutions d’intégration et de prise en charge des personnes handicapées ainsi que de la formation des enfants et des jeunes présentant des besoins de formation particuliers.

Un fédéralisme toujours en mouvement

Près de vingt ans après l’entrée en vigueur de la RPT, le projet «Désenchevêtrement 27» rappelle que la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons n’est jamais définitivement réglée. Les politiques publiques évoluent, de nouveaux enjeux et interdépendances émergent, y compris dans des domaines où les responsabilités avaient déjà été clarifiées. C’est notamment le cas des conventions-programmes dans le domaine du patrimoine culturel. Instaurées avec la RPT, elles régissent la collaboration entre la Confédération et les cantons et fixent les objectifs et les contributions financières fédérales pour une période de quatre ans. Leur remise en question dans le cadre du projet D27 montre que des dispositifs institutionnels bien établis peuvent aussi être réformés.

Le projet met en lumière une tension permanente propre au fédéralisme suisse: la conciliation de l’autonomie cantonale avec les besoins croissants de coordination nationale. Le désenchevêtrement des compétences apparaît ainsi moins comme un aboutissement que comme une étape supplémentaire dans l’adaptation continue du système fédéral.

Le rapport intérimaire du projet est actuellement soumis à consultation auprès de la Confédération, des cantons, de l’Union des villes suisses et de l’Association des communes suisses. Le rapport final du projet est attendu à la fin de l’année 2027.

1. Le projet de réforme de la répartition des tâches («RPTII») avait été lancé dès 2019, puis suspendu en 2021 en raison de la pandémie de Covid-19. []
2. Voir Dafflon (2015) et Mathys (2018). []
3. Voir Benz (2012). []
4. Le rapport se concentre sur les tâches cofinancées par la Confédération et les cantons (financements conjoints), en excluant généralement les petites subventions, soit celles inférieures à 10 millions de francs. Il inclut également certaines tâches sans cofinancement lorsque leur répartition institutionnelle soulève des questions de subsidiarité ou d’équivalence fiscale. []
5. Voir Oates (1999). []
6. Voir Benz (2012) et Sina (2022). []
7. Le projet prévoit une deuxième variante qui consisterait à concentrer les contributions fédérales sur des domaines spécifiques d’importance nationale (médecine, infrastructures de recherche nationales). []
8. Voir Busemeyer et Trampusch (2012). []
9. Rapports sur l’efficacité de la péréquation financière de 2008 à 2011 et de 2012 à 2015 (voir rapport intermédiaire, p. 35). []