Quand la réglementation freine la croissance économique

La croissance de la productivité marque le pas dans la plupart des pays membres de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE). L’une des principales raisons de ce ralentissement est le déclin du dynamisme économique: au cours des deux dernières décennies, la proportion de jeunes entreprises et de nouveaux entrants sur le marché a diminué, tandis que les personnes salariées ont changé moins souvent d’emploi (voir graphique 1).

Cette évolution peut s’expliquer par le renforcement des exigences réglementaires: le respect des prescriptions nécessite de mobiliser de la main-d’œuvre, du personnel d’encadrement ainsi que des compténces spécialisées ─ autant de ressources qui ne sont plus disponibles pour des activités plus productives. La réglementation peut en outre faire grimper les coûts fixes des entreprises, ce qui affecte particulièrement les jeunes pousses et, potentiellement, les nouveaux acteurs du marché.

C’est en se fondant sur ce constat que l’OCDE appelle à une «refonte de la réglementation[1]». Il ne s’agit pas seulement d’instaurer de nouvelles réglementations, mais aussi de réexaminer régulièrement celles qui existent déjà et, si nécessaire, de les adapter ou de les abroger. L’objectif est de relancer la croissance de la productivité.

Graphique 1: Recul de la dynamique entrepreneuriale au cours des deux dernières décennies

GRAPHIQUE INTERACTIF

Des charges de personnel en hausse

Puisqu’elles peuvent favoriser l’activité économique en corrigeant les principales défaillances du marché, les réglementations jouent un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs sociétaux. Les prescriptions environnementales obligent par exemple les entreprises à prendre en compte les coûts, pour la société, de la pollution ou à respecter des règles en matière de sécurité des produits et de déclarations. Elles permettent aux ménages de prendre des décisions éclairées, tout en incitant les entreprises à innover et à produire plus efficacement. Cependant, elles posent un défi aux responsables politiques qui doivent faire en sorte que ces objectifs sociétaux soient atteints efficacement tout en limitant autant que possible les distorsions de concurrence causées par les interventions réglementaires.

En s’appuyant sur des données issues des pays de l’OCDE, une étude a analysé l’ampleur et les répercussions des tâches liées à la conformité. Elle a quantifié les ressources effectivement mobilisées pour garantir le respect des exigences réglementaires en combinant deux jeux de données: les données sur l’emploi par catégories professionnelles dans les pays de l’OCDE et les listes de tâches associées à chaque catégorie professionnelle qui sont issues de la base de données américaine «Occupational Information Network». Puis il s’est agi d’évaluer chaque tâche pour savoir à quel point elle est concernée par des exigences réglementaires.

Chaque catégorie professionnelle a ensuite obtenu une valeur de réglementation, calculée à partir des tâches qui lui sont associées et de leur importance pour la profession concernée. Enfin, cette valeur a été pondérée par la part de la catégorie professionnelle dans l’emploi global. On obtient ainsi la part de l’emploi global d’un pays qui est consacrée à des tâches réglementaires.

L’analyse montre que cette part est considérable et qu’elle ne cesse d’augmenter, ce qui a des conséquences négatives sur la productivité et la dynamique économique[2]. En 2023, elle était en moyenne de 3,9% en Europe, contre 3,7% en 2011 (voir graphique 2). On observe une tendance similaire en Suisse. Dans certains pays européens, la part de la charge de travail consacrée aux tâches réglementaires représente même 5% voire 6% de l’emploi total, un chiffre d’autant plus parlant si l’on considère que la main-d’œuvre consacrée à la recherche et au développement (R&D) ne correspond qu’à 1,6% du total des emplois en Europe (Suisse: 2,0%)[3].

De l’autre côté de l’Atlantique, la part de l’emploi consacrée aux tâches réglementaires affichait 3,2% en 2023, alors qu’elle était de 2,9% en 2012. Ces données corroborent d’autres indicateurs suggérant que la charge réglementaire est moins lourde aux États-Unis qu’en Europe[4]. Toutefois, la part des effectifs affectés au respect des obligations réglementaires a augmenté plus rapidement outre-Atlantique que sur le Vieux Continent.

Graphique 2: Augmentation du temps de travail consacré aux tâches réglementaires dans certains pays et certaines régions de l’OCDE

GRAPHIQUE INTERACTIF

Les jeunes pousses en première ligne

L’étude s’est appuyée sur les différences entre les États composant les États-Unis d’Amérique afin d’étudier la corrélation entre le poids de la conformité réglementaire et la productivité. Depuis 2012, la charge réglementaire est en hausse dans 70% des États et territoires américains. En Alabama, Caroline du Nord et Louisiane, elle a même augmenté trois fois plus que la moyenne nationale, tandis que les coûts de conformité ont reculé en Idaho, dans l’Illinois et dans le New Hampshire.

Il ressort de l’étude qu’une augmentation de la charge des entreprises due aux tâches de conformité s’accompagne d’une croissance plus faible de la productivité du travail. En outre, la hausse des coûts liée aux tâches de conformité est corrélée à une diminution de la part des jeunes entreprises dans l’emploi total. Cela pourrait s’expliquer par le fait que les réglementations entraînent souvent des coûts fixes plus difficiles à supporter pour les jeunes entreprises que pour les grandes.

L’ampleur, l’évolution et les répercussions économiques des tâches de conformité soulignent l’importance qu’il y a de réexaminer régulièrement les réglementations et de les adapter ou de les abroger si nécessaire. Actuellement, plus de 80% des pays membres de l’OCDE procèdent systématiquement à ce qu’on appelle des analyses d’impact de la réglementation, ce qui montre qu’ils sont un grand nombre à prendre au sérieux les risques liés à la réglementation. Ces analyses se concentrent toutefois le plus souvent sur des évaluations ex ante des règles[5].

Moins d’un tiers des pays de l’OCDE, dont la Suisse, disposent actuellement de directives prévoyant une évaluation ex post systématique des réglementations. La Confédération a inscrit dans la Constitution fédérale l’obligation de procéder périodiquement à ce type d’évaluation pour les lois importantes. Au sein de l’OCDE, peu de progrès ont été réalisés ces dix dernières années; cette situation est particulièrement problématique car les réglementations existantes sont nettement plus nombreuses que les nouvelles. Or, lorsque la charge de conformité résulte principalement de règles déjà en vigueur, il ne suffit pas de concevoir de nouvelles règles plus efficaces.

1. Voir OCDE (2025a). []
2. Voir Andrews, Turban et Tyros (2026). []
3. Voir Eurostat (2024). []
4. Voir Draghi (2024). []
5. Voir OCDE (2020) et OCDE (2025b). []