Pas d’obligation d’accepter les paiements en espèces
L’État doit-il garantir la possibilité de régler en numéraire tous les achats de biens et services en Suisse? Le fait est que, dans certains pays comme la Suède, il devient de plus en plus difficile de payer en liquide. Cette situation est à l’origine d’un postulat de la conseillère nationale socialiste Prisca Birrer-Heimodans dans lequel […]
Achats en ligne: le prix final est désormais connu dès le premier clic
Tout a commencé avec une plateforme internationale de revente en ligne, sur laquelle on peut acheter des billets pour des événements sportifs, des concerts ou des spectacles. La plateforme en question est active sur le marché dit secondaire des billets: elle permet à la personne qui a acheté un billet pour une manifestation et qui […]
PME: éviter la «mort» de l’entreprise lors du partage successoral
En 2020, on dénombrait 598 772 petites et moyennes entreprises (PME) en Suisse, ce qui représente 99% des entreprises. L’immense majorité d’entre elles étant des «microentreprises» détenues par une seule personne, le décès du chef d’entreprise constitue un chamboulement important qui peut bien souvent mettre en péril la poursuite de l’activité entrepreneuriale. En effet, le droit […]
Concurrence: la Suisse et l’Allemagne intensifient leur coopération
La Commission de la concurrence (Comco) est amenée de plus en plus souvent à enquêter sur des faits qui, bien qu’ils se soient produits à l’étranger, sont susceptibles de restreindre la concurrence en Suisse. C’est le cas, par exemple, lorsque des fabricants sis à l’étranger interdisent à leurs distributeurs installés également à l’étranger de fournir […]
Haro sur les enquêtes d’investigation
«Slapp!» Ce qui sonne comme l’onomatopée d’une gifle en anglais en cache effectivement une – à la liberté des médias. L’acronyme de «Strategic Lawsuits Against Public Participation» (également appelée poursuite-bâillons) désigne les poursuites ou menaces de poursuites judiciaires visant à intimider les journalistes d’investigation et les ONG, les obligeant à investir beaucoup de temps et […]
Lutte contre la criminalité économique: de nouvelles approches
Pôle économique d’importance nationale et internationale, le canton de Zurich recense un grand nombre d’affaires de criminalité économique aussi graves que complexes. Ces dernières décennies, certains de ces scandales ont défrayé la chronique bien au-delà des frontières cantonales et nationales: l’affaire de la Caisse de pension zurichoise, la faillite du groupe Erb ou, plus récemment, […]
Harmoniser les données cantonales pour prévenir la criminalité
Suite à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022, le Conseil fédéral a pris des mesures économiques, gelant notamment les avoirs et les biens détenus par des personnes physiques et morales russes en Suisse. Cette situation pourrait conduire à l’ouverture de procédures pénales sur l’origine des fonds placés dans la place […]
La Suisse aime peu être jugée de l’extérieur
En matière de criminalité financière, la Suisse a longtemps souffert à l’étranger d’une très mauvaise réputation dont elle ne s’est pas encore totalement débarrassée, malgré une véritable métamorphose de sa place financière. Ne pas déclarer sa fortune et ses revenus à l’administration fiscale de son pays de résidence est presque universellement constitutif d’une fraude relevant […]
Rétrospective des 25 ans de la loi sur le blanchiment d’argent
La loi sur le blanchiment d’argent (LBA) est entrée en vigueur il y a bientôt 25 ans, le 1er avril 1998. La clé de voûte de ce projet était l’inscription dans la loi des obligations de diligence et de communiquer pour les intermédiaires financiers, la reconnaissance de l’autorégulation du secteur et la mise en place à fedpol […]
Les banques veulent de la transparence
L’argent douteux n’intéresse pas les banques car il nuit à leur réputation. Ces quinze dernières années, la place financière suisse a connu un changement de culture: elle n’est plus seulement appréciée pour la qualité de ses services, son savoir-faire et ses innovations, mais est également devenue un synonyme de stabilité et de sécurité au plan […]
