Un brevet unitaire européen pour les inventeurs
Le poste d’économiste en chef que j’occupe à l’Office européen des brevets (OEB), une organisation internationale dotée d’une expertise recouvrant l’ensemble du spectre des technologies, m’a ouvert, à moi qui viens du monde universitaire, une perspective unique sur le progrès technique et sur son impact économique en Europe et dans le monde. Une priorité de […]
Comment la Confédération lutte contre la criminalité en col blanc
Dans le cadre de sa mission légale d’examen de la régularité, de la légalité et de la rentabilité de l’usage des fonds fédéraux, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a lancé en 2014 une démarche prospective sur les activités des autorités fédérales dans la lutte contre la criminalité économique. Car l’enjeu est de taille. La […]
Un droit de gage immobilier au service des modèles d’affaires durables
L’économie circulaire a pour but de minimiser la consommation de ressources naturelles en maintenant les produits et les matériaux aussi longtemps que possible dans le circuit. En 2017, Beat Vonlanthen, ancien conseiller aux États fribourgeois du groupe du Centre, demandait au Conseil fédéral d’étudier les mesures susceptibles de stimuler l’économie circulaire[1]. Une première étude réalisée […]
Le droit de la propriété intellectuelle, un droit économique
Un économiste a-t-il sa place parmi des juristes? Cette question est pertinente lorsqu’on sait que le poste d’économiste en chef existe depuis bientôt vingt ans à l’Institut suisse de la propriété intellectuelle (IPI), le service de la Confédération qui centralise toutes les questions relevant de ce domaine. En protégeant notamment les brevets et les droits […]
La Suisse, pays en développement dans le domaine du numérique
En matière d’algorithmes, de politique des données et de numérisation en général, la Suisse est à la fois une pionnière et un pays en développement.
Si elle mérite l’appellation de pionnière, ce n’est pas seulement parce que le World Wide Web a été inventé au Cern, à Genève, à la fin des années 1980, mais aussi parce […]
Protection des données: le casse-tête de l’exportation des données
Disons-le d’emblée: la surveillance fédérale de la protection des données a pour objet de protéger non pas les données, mais la sphère privée et l’autodétermination informationnelle des personnes.
Les informations qui ne présentent pas de lien direct avec une personne identifiée ou identifiable ne relèvent ni de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) […]
Quelles réglementations pour favoriser l’innovation?
Des réglementations rigides peuvent freiner l’innovation et entraver l’accès des jeunes pousses (start-up) et des petites et moyennes entreprises (PME) au marché. Se posent dès lors les questions suivantes: comment concevoir des réglementations qui favorisent l’innovation et comment adapter les règles obsolètes aux évolutions technologiques?
Une approche qui fait florès au plan international est celle des environnements […]
Le droit suisse de garantie est-il un cas de garantie?
Les nouveaux écouteurs ont un faux contact, l’aspirateur robot ne fonctionne plus après un an d’utilisation: ce sont des cas «classiques» de garantie, dit-on communément. En termes juridiques, on parle du droit de garantie, qui constitue en Suisse la base juridique du traitement des produits défectueux. Depuis 2013, celui-ci prévoit un délai de garantie de […]
Des filtres téléphoniques contre les appels intempestifs
Depuis janvier 2021, grâce à une modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) effectuée dans le cadre de la révision du droit des télécommunications, les personnes qui ne sont pas dans l’annuaire téléphonique sont elles aussi protégées contre les appels publicitaires non sollicités.
Parmi elles, les propriétaires de téléphones portables qui n’ont pas […]
50 ans de libre-échange entre la Suisse et l’UE
La « route du sbrinz » mène du lac des Quatre-Cantons à Domodossola en passant par Engelberg, le col du Grimsel et celui de Gries. Sur ces chemins muletiers, l’on transportait au Moyen-Âge vers les marchés italiens non seulement le fromage à pâte dure sbrinz de Suisse centrale, mais aussi du sel de la région du lac […]
