Les conventions collectives de travail dont le champ d’application est étendu

État au 1er juillet 2006

Entre le 1er juillet 2005 et le 1er juillet 2006, à la demande des associations contractantes, le Conseil fédéral a étendu le champ d’application de 21 conventions collectives de travail (ci-après CCT) au niveau fédéral. Dans la même période, le Département fédéral de l’économie (DFE) a approuvé 26 décisions cantonales d’extension. Dans 18 décisions (5 nationales, 13 cantonales), il s’est agi de «décisions de base» par lesquelles le champ d’application de CCT nouvellement négociées a été étendu. Dans 29 décisions (16 nationales, 13 cantonales) il s’est agi de prorogations, remises en vigueur ou modifications de CCT. Au 1er juillet 2006, 28 CCT nationales et 29 cantonales étaient en vigueur, étendues respectivement par arrêté du Conseil fédéral ou du Conseil d’État du canton en question. Les CCT nationales étendues touchent au total 62931 employeurs et 458623 travailleurs; les CCT cantonales étendues touchent 6213 employeurs et 54826 travailleurs. Les CCT étendues les plus importantes sont celles des hôtels, restaurants et cafés, ainsi que la convention nationale (CN) et la CCT pour la retraite anticipée (RA) du secteur principal de la construction en Suisse. Elles concernent à elles seules quelque 33300 employeurs et 290600 travailleurs.