État au 1er juillet 2013
Entre le 1er juillet 2012 et le 1er juillet 2013, à la demande des associations contractantes, le Conseil fédéral a étendu le champ d’application de 32 conventions collectives de travail (CCT) au niveau fédéral. Dans la même période, 17 CCT ont été étendues au niveau cantonal, ce qui a été approuvé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche. Le champ d’application des CCT nouvellement négociées a été étendu dans six décisions (quatre nationales, deux cantonales). Les 43 autres décisions (28 nationales, 15 cantonales) ont concerné des prorogations, des remises en vigueur ou des modifications de CCT.
Tableau 1: «Arrêtés du Conseil fédéral»
Tableau 2: «Arrêtés cantonaux approuvés par le DEFR»
